Ainsi que l’exige l’article 50 par. 5 de son règlement, elle en a vérifié le "caractère équitable" qui, compte tenu de l’opinion formulée par les délégués de la Commission (paragraphe 8 ci-dessus), ne

L'application du présent article ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions de l'article 50-0. () ". 5.

il lui suffisait d'aller le chercher dans la fourgonnette (...) et de l'arrimer au radiateur en fonte scellé au mur" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du décret n 65-48 du 8 janvier

APPLICABILITÉ DE L’ARTICLE 50 (art. 50) 9.

et l'Inde, Etat non partie à la Convention, les dispositions de la Convention étaient applicables en France, la cour d'appel a violé les articles 5, 7 et 50 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996

de 50 000 euros, tandis qu'il ne résulte manifestement, ni des énonciations de cet arrêt ni du dossier de la procédure, qu'elle avait entendu limiter la prestation compensatoire à la somme de 5 000 euros

[Z] roulait à « 50-60 km/h », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la faute inexcusable du non-conducteur

000 francs d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de

texte, par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et par la charte des droits fondamentaux ; que l'article 706-150 alinéa 2 dispose : « l'ordonnance prise en application du premier

% du 22 juillet 1986 au 27 janvier 1987 ITP à 50 % du 28 mars 1987 au 5 octobre 1987 ITP à 50 % du 28 avril 1988 au 27 octobre 1988 ITP à 50 % du 06 mars 1989 au 5 avril 1989 (cf. jugement p. 5

4-3 du contrat augmentée des intérêts au taux conventionnel ; que la cour d'appel a rejeté ces demandes et condamné la société Synintel Tiffon au paiement de la somme de 50 000 franc, stipulée à l'article

À titre subsidiaire : - fixer le point de départ du délai de 5 ans de l'article 12 des statuts de la SCI à la date du dépôt du rapport d'expertise de M. [K], soit le 5 mars 2019.

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Giovanni X... à une amende de 50 000 francs pour construction

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

X... une allocation d'assurance du 14 septembre 1994 au 31 décembre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance

José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

50 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/qu'en vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit indiquer le texte applicable à la poursuite, c'est-à-dire celui qui édicte la