CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

166 032 résultats pour « article 50-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662785

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE : "DOIT ETRE IMMATRICULE COMME PUPILLE DE L'ETAT 5.

Source officielle

Page 1 sur 8302

Suivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 50-5 du décret n°2019-797, le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200604_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206417_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511243_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501057_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2304372_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204143_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508182_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104231_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104379_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503598_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400809_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407348_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408673_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400512_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l'article 50 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201539_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101268_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201540_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301290_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide

Source officielle