ATTAQUE COMPORTE UN DEFAUT DE REPONSE ENTRAINANT SA CASSATION"; ATTENDU QUE POUR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CETTE ARGUMENTATION N'EST PAS FONDEE; QUE L'ARTICLE

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 3 AND 8 OF THE CONVENTION 27.

R. 48-3 du Code de la santé publique, si le bruit a pour origine une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues audit article

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

    Article 48 § 3 provides that “the appointment of counsel for a person detained, arrested or sentenced to imprisonment, unless he has appointed counsel of his own choosing, may be carried

6 about the fairness of the criminal proceedings and their outcome, but “at no stage [relied on] Article 3 or raise[d] the substance of an Article 3 based complaint, for example, a lack of diligence in

nationales et internationales;   -        les indemnités seraient versées aussitôt après que la Cour aurait décidé de rayer l'affaire du rôle;   Rappelant que l'article

It found that her claim (in so far as it concerned the years 1994-1998) had become time-barred in view of the two-year limitation period as set out in Article 48 § 3 of Legislative Decree no. 496/1974

5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la convention;   - par onze voix, avec une abstention, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention quant à la durée

Roland Birou, ressortissant français, qui s'est plaint que la durée de sa détention provisoire avait dépassé le "délai raisonnable" dont l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention exige le

10 (art. 10), à l'unanimité qu'elle n'a pas compétence pour examiner le grief soulevé par le requérant sur le terrain de l'article 11 (art. 11), et à l'unanimité, que la question de l'application de l'article

48, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE SIEUR X...

judiciaires", ni "jugé dans un délai raisonnable" en vertu de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la convention;   Considérant que dans son arrêt du 2 octobre 1984 la Cour, ayant pris acte du

Or il constata que rien de tel n’était prévu, que ce soit pour des propos tenus en commission (article   52 §   2   a)) ou en séance plénière (article   48 §   3). F.

8 (art. 8);   - par seize voix contre deux, qu'il ne s'impose pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13);   - à l'unanimité, que la question de l'application de l'article

les frais et honoraires relatifs tant au pourvoi en cassation qu'à la procédure devant les organes de la convention seraient remboursés à concurrence de 200 000 francs belges;   Rappelant que l'article

procédure devant les organes de la      Convention seraient remboursés à concurrence de      200 000 francs belges;        Rappelant que l'article

16 de Code de procédure pénale, ensemble l'article 48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que, si les gradés de la Gendarmerie et les gendarmes comptant au moins 4 ans

II, 44 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 48 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 764 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE