G... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 48-3 de la convention collective applicable, après avoir spécifié quelle

Sur le fond: 2- Au soutien de son opposition, et au visa des articles R.123-97 du code de commerce et de l'article 48-3 du décret n°93-492 du 25 mars 1993, la société de participations financières de

conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 13 avril 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le conseil général du Cantal a adopté l'article

alors, selon le moyen, que les conséquences qu'engendrent la maladie peuvent justifier un licenciement dès lors qu'elles désorganisent l'entreprise ou qu'elles perturbent sa bonne marche ; que si l'article

    Elle affirma que la prescription établie par les articles 48 § 3 et 49 du décret, plus courte que celle établie par l’article 44 pour les créances des personnes morales de droit public à

la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, d'une part, la plainte vise, sans équivoque possible, des faits de diffamation envers un fonctionnaire public par le rappel des dispositions de l'article

sur le territoire d'un Etat membre et que ce principe, posé par les textes communautaires, condamne toutes les dispositions nationales restrictives ou discriminatoires ; que, cependant, l'article 48,

PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 29 ET SUIVANTS, 48 ET SUIVANTS

Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 48-3 de la loi du 12 juillet 1965, applicable aux opérations génératrices des profits

de loi applicable ; que si le délit de diffamation publique à l'encontre d'un citoyen chargé d'un mandat public est réprimé par les articles 29 et 31, selon la procédure prescrite à l'article 48 3 , ce

42-2(...) " ; qu'aux termes de l'article 48-3 : " Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner

Celui-ci soumettra ensuite la nouvelle demande d’asile, après l’avoir confrontée à l’article 52 de la loi sur les étrangers, à un contrôle au sens des articles 48/3 et 48/4 de la loi sur les étrangers.

235 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 48-3 de la loi du 12 juillet 1965 "I bis.

Et aux termes de l'article 48-3 du même décret : " Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 51 () de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à

de propagande, émissions radiodiffusées ...), ( ...) la poursuite ne peut être engagée que sur la plainte de la victime ou, d'office, sur la plainte du ministre, en application des dispositions de l'article

de concours nationaux d'agrégation et par concours organisés en application des dispositions du 3° et du 4° de l'article 46 " ; qu'il résulte de ces dispositions que la voie de concours définie au 1°

1966, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE

Dans ce cas le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides émet un avis quant à la compatibilité d’une mesure d’éloignement avec les articles 48/3 et 48/4.