Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

J... tendant à l'infirmation de la condamnation à verser à la société L'Oréal la somme de 8 000 euros en application de l'article 472 du code de procédure pénale, et se bornant à rejeter la demande de

de l'article 472 du Code de Procédure Pénale, outre les dépens de l'action civile.

de l'article 472 du Code de Procédure Pénale, outre les dépens de l'action civile.

472, 475-1 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patricia X... et Tove Y... à payer à la société Thalamer " la somme de 6 000 francs par application de l'article

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

que ses conclusions n'avaient pas été visées par le président et le greffier et que le tribunal l'avait condamné à 300 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure

R... et associes, à chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que selon les prévenus, l'action de Mme I... serait abusive et téméraire,

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

au visa des dispositions de l'article L.312-36 du code de la consommation.

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 470, 427 et 385 du Code de procédure pénale, 29 de la

publique devant la juridiction de jugement n'était pas imputable aux parties civiles ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale étaient inapplicables et que la

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 472 du Code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur le seul appel, par les parties civiles, du jugement ayant relaxé Philippe

[M] [K] [A], ces derniers ne se présentent pas ni personne à leur place ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond