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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300376_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2201329_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

ORTA_2210565_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités en application de l'article L.441-2-3 précité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2216763_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2204510_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300083_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2209120_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224582_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2304768_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

ORTA_2212442_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation, " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2217604_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2411870_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2501055_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364691

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du septième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 76 de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2319404_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109309_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2108408_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204421_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108746_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2214485_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué

Source officielle

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