AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 416

X... était représenté devant la cour d'appel par un avocat et qu'en application de l'article 416 du nouveau Code de procédure civile, l'avocat qui représente une partie est dispensé de justifier du mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 412-5 du code du travail et 117 du nouveau

Dans l'exercice de sa mission de tutrice, l'UDAF45 est soumise au seul contrôle du juge des tutelles, conformément aux dispositions des articles 416 et 417 du code civil.

Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort ".

L. 422-4 du Code de la propriété intellectuelle " ; que l'arrêt a donc violé l'ensemble de ces textes légaux, pris en combinaison avec l'article 416 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

décision des premiers juges lesquels avaient fait droit à l'intégralité des demandes de l'Administration, partie jointe exerçant l'action fiscale, en ce qu'elle avait réclamé, d'une part, conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 416, alinéa 2, et 853, alinéa 2

du juge d'instruction; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Z... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1° que la déclaration de créance s'analysant en une demande en justice, lui sont applicables les dispositions de l'article

représentant ; qu'ainsi, en considérant que la notification du jugement à l'avocat par le greffier du tribunal de commerce avait fait courir le délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles

CONDAMNE POUR INFRACTION DOUANIERE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DES AMENDES AINSI QU'A DES CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

mains des organes de la procédure collective dans les délais qui leur étaient impartis pour procéder à la déclaration de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 416 DUDIT CODE ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 828 DU MEME CODE, ALORS QUE,

Lille, pris en sa qualité du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Paul-Maris Delannoy, reçue le 26 février 1993 et ainsi libellée : 1°) La déclaration de créance prévue par l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 416 du nouveau Code de procédure civile, 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 Attendu, selon le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les article 416

416 CC), corruption (Articles   319 and 321 CC) and fraud against the State (Article 640 § 2 CC); they were subject to the confiscation by equivalent means of the proceeds of crimes pursuant to Article