Cour de Cassation · comm — 30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles 416, alinéa 2, et 853, alinéas 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour accueillir le moyen tiré de la nullité de la déclaration de créance de la Caisse de Crédit mutuel de Bastia au passif du redressement judiciaire de la société Corse mécanographie et confirmer l'ordonnance ayant rejeté la créance, l'arrêt retient que la déclaration effectuée par M. X..., fût-ce par l'intermédiaire d'un avocat, était nulle, au motif que sa désignation en tant que président du conseil d'administration, qui n'avait été inscrite au registre du commerce et des sociétés que postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire était inopposable aux tiers ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la déclaration de créance émanait de l'avocat de la société Corse mécanographie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;


 Condamne la société Corse mécanographie et M. de Y...
Z... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Bastia ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.