TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, Mme E A saisit le tribunal pour des défauts administratifs liés à la gestion de la tutelle de sa mère par l'UDAF45.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C B, mère de la requérante, est placée sous tutelle et que l'UDAF45 a été désignée comme tutrice. 
 3. Dans l'exercice de sa mission de tutrice, l'UDAF45 est soumise au seul contrôle du juge des tutelles, conformément aux dispositions des articles 416 et 417 du code civil. Par suite, l'action de la requérante tendant à mettre en cause la gestion de cette mission par l'UDAF45 échappe à la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1du code de justice administrative, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A. 
 Fait à Orléans, le 20 août 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel D 
 La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.