pièces de procédure que l'intéressé n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ; que la cour d'appel aurait dû statuer par défaut en application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 433 ET 451 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

D'ORDONNER SA REINTEGRATION BIEN QUE SA DESIGNATION N'EUT PAS ETE CONTESTEE DANS LE DELAI LEGAL, AUX MOTIFS QUE LORS DU LICENCIEMENT IL NE BENEFICIATT PAS DE LA PROTECTION RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 412, 413 et 420 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2108 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

503-1 du code de procédure pénale, qui ne sont entrées en vigueur que le 1er octobre 2004, aurait dû statuer par défaut, conformément aux dispositions de l'article 412 du même code ; que, dès lors, le

qu'en cet état, et dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce de procédure qu'Alain X... ait eu connaissance de la citation à comparaître, la cour d'appel aurait dû statuer par défaut en application de l'article

412-2 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il se déduit de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture

9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LOUISE, SON EMPLOYEE, ONT ETE POURSUIVIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES, POUR CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, COMMISE

de décembre 1995 jusqu'au 9 décembre 1997 il était reproché à la demanderesse de s'être rendue coupable d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise par méconnaissance des dispositions des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 329, 330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre d'infractions à la législation sur les installations classées ; que la citation a été délivrée à domicile ; Attendu qu'en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2003 et 2007 du code civil, ensemble les articles 412 du code de procédure civile et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 412, 487 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des