[E], la cour d'appel a violé l'article 397-1-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE VIQUEL AYANT ETE VICTIME, LE 14 JANVIER 1970, D'UN ACCIDENT DE

cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1995 par le tribunal d'instance d'Ussel, au profit de l'EDF - GDF, dont le siège est Cité Cazeau ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la reconnaissance de l'enfant par Véronique X... lui conférait le droit exclusif en l'espèce de choisir un tuteur puisque, conformément à l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

1717 du code général des impôts et les articles 397, 399, 400, 401 et 404 B de l'annexe III de ce code. » Réponse de la Cour 7.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M.

sans sursis et que la cour d'appel a prononcé sa décision le 26 février 2001 ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir statué dans le délai de deux mois prévu par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR CE TEXTE COURT DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION, LORSQU'IL A ETE

ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines, soit, s'agissant d'une peine de six mois, délivrer un mandat de dépôt à effet différé, soit, dans les cas prévus aux articles

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

procédure de comparution immédiate; que, par jugement du 24 janvier 1996, les juges ont renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et placé le prévenu en détention provisoire, en application des articles