Cour de Cassation · cr — 16 juin 2026

N° N 26-82.064 F-D
 
 N° 00978
 
 
 ECF
 16 JUIN 2026
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 JUIN 2026
 
 
 
 M. [M] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 mars 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [C], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 
 1. Il résulte des pièces de la procédure que M. [M] [C], qui a purgé une période de détention provisoire en application de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale, dans l'attente de sa comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel, a été condamné le 15 juin 2026 à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, avec maintien en détention.
 
 2. Cette décision a eu pour effet de rendre caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
 
 3. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-six.