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LEVY BODARD Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

précédent ne cessent cependant pas d'être applicables lorsque le tribunal, régulièrement saisi dans les conditions posées par l'article 395 du code de procédure pénale, procède à une requalification des

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décision interjeté par Monsieur [M] [N] le 24 Août 2023 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel, PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel ; Dit que le désistement

L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

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authority under the relevant Union law – Levying absorption interest under Austrian law where Article 395 of Regulation (EU) No 575/2013 has been infringed – Competence of the ECB – Article 65(1) and

[N] [X] et de Mme [P] [Z] épouse [X]” demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 11, 16, 132, 370, 371, 394 et 395 du code de procédure civile, de : PRONONCER l’interruption de l’instance

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Greffier en Chef, Demandeur(s) : * DEPANNAGE TRISTAN : [Adresse 1] Représentant : Maître LESNE Pascal : [Adresse 2] Défendeur(s) : * FONTENAY PIECES AUTO : [Adresse 3] Non comparante Vu les articles

[X] [H], et de statuer ce que de droit quant aux dépens ; Vu les articles 395, 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile; SUR CE Aux termes de l' article 395 du code de procédure

d'importation du 5 avril 1994 au nom de la société Mory ne l'exonérait pas de la responsabilité qui incombe à tout déclarant en douane quant aux opérations effectuées par ses soins ; qu'en effet, l'article

droits éludés, in solidum avec la société Maritime Finistérienne ; "aux motifs qu'il ne peut être soutenu que la société Maritime Finistérienne est seule redevable des droits de douane sachant que l'article

désistant de son appel, Vu les conclusions de l'intimé envoyées sur le RPVA le 18 septembre 2025, acceptant le désistement d'appel et se désistant de son appel incident, PAR CES MOTIFS Vu les articles

d'instructions fautives données par la société Encom à son commissionnaire; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu les articles