La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ". 5.

Et aux termes de l’article 39-5 du même décret : « I.- Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être

Ainsi que les premiers juges l'ont retenu, le licenciement de Mme A est intervenu en méconnaissance des articles 39-5 et 42 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi

  » Article 39 § 5 «   Le rejet de la demande d’établir son domicile en Roumanie peut être contesté par l’intéressé par voie d’un recours administratif.   » GRIEFS 1.

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article L.2325-43

avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé la période de trois mois, prévue par le IV de l'article

3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 39-4 ; 5° L'impossibilité de réemploi

En vertu des dispositions précitées de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 susvisé, en l'absence de réponse de sa part, M.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 ; - il n'a pas été mis à même de consulter son dossier individuel, en méconnaissance des dispositions de l'article 39-2 de ce même décret ; - il n'a

En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° du I de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 39-5 du même décret, dans sa version alors applicable : « I. - Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de celui prévu au 5

A, il ressort des termes du contrat de travail conclu le 5 août 2021 qu'il a été recruté en qualité d'agent contractuel de la fonction publique territoriale sur le fondement de l'article 3-1 de la loi

Aux termes des dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ". 3.

Aux termes de l'article 39-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de celui prévu au 5°, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de

Aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique