-Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural.

Article Annexe 4

—

Boulevard Lénine, y compris les parcelles BP 366, BP 353, BS 716 et BS 798. Parcelle BS 798 jusqu'à la rue de la Marche. Rue de la Marche jusqu'à la rue des Beurriers. Rue des Beurriers jusqu'à la rue Henriette.

Article 1

—

: BRUTS : :-------------------:---------: : 12e échelon : 474 : : 11e échelon : 453 : : 10e échelon : 430 : : 9e échelon : 395 : : 8e échelon : 379 : : 7e échelon : 366

Article R711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 89

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsque à la date prévue par le I de l'article 53 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires soumis à l'obligation d'immatriculation n'est pas achevé et qu'il s'agit de son premier exercice comptable,

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux deux premiers alinéas, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux liées par une convention d'utilité sociale à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

Article 30

—

III. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 12, il est créé, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un conseil régional de La Réunion et Mayotte composé

Article ANNEXE A

—

336 385 436 499 551 606 661 716 793 Classe D " " 155 167 183 201 224 239 259 288 314 351 402 456 528 581 636 691 746 824 Classe E " " " " " 206 230 245 265 297 325 366

Article Annexe

—

(B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE). 354 156-4 PIRACETAM ZYDUS 400 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE). 367 105-4 QUINAPRIL G GAM 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires G GAM). 355 366

LEGIARTI000029051994

—

COMPENSATION MONTANT DE COMPENSATION À COMPTER DE 2013, Alsace 251 207 198 912 198 912 Aquitaine 372 805 292 463 290 228 Auvergne 178 722 143 080 143 080 Basse-Normandie 228 280 187 261 187 261 Bourgogne 224 169 177 424 177 424 Bretagne 366

Article 1607 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les offices publics de l'habitat peuvent : 1° Prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants ; 2° Réaliser en vue de leur vente, dans les

Article 2 bis

—

En cas de licenciement pour inaptitude médicale prévu par le 2° de l'article 2 du décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis

Article Annexe IV

—

2 295 000 000 28 200 072 CNRSI - AVIC ― 936 421 492 ― 864 000 000 ― 72 421 492 CNRSI - AVA ― 458 723 040 ― 395 000 000 ― 63 723 040 CANSSM ― 298 821 570 ― 305 000 000 6 178 430 ENIM ― 68 286 741 ― 69 000 000 713 259 Etat - FSPOEIE ― 24 480 366

Article ANNEXE B

—

336 385 436 499 551 606 661 716 793 Classe D " " 152 162 176 197 215 233 253 276 308 351 402 456 528 581 636 691 746 824 Classe E " " " " " 204 223 242 262 286 322 366

Article Annexe

—

Article D357-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p. 100 des

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de la construction et de l'habitation

° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, une possibilité d'expropriation des parties communes est instaurée à titre expérimental et pour une durée de vingt ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366

Article 4

—

Les autorités d'emploi désignées par le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoirs respectivement du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes pour : -

Article Annexe

—

Seine-Maritime 96 528 96 528 Seine-et-Marne 90 542 90 542 Yvelines 74 934 74 934 Deux-Sèvres 92 946 92 946 Somme 91 970 76 191 Tarn 106 010 106 010 Tarn-et-Garonne 40 632 40 632 Var 94 025 94 025 Vaucluse 68 501 56 820 Vendée 94 366

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