Article ANNEXE A

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 1946

Texte de l'article

AGENTS DU FOND DÉSIGNATION ÉCHELLES 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Classe A 128 135 146 158 171 186 206 221 241 261 281 306 351 396 441 491 546 601 656 731 Classe B 131 138 149 161 175 191 212 227 247 270 292 321 368 416 470 521 576 631 686 762 Classe C 134 141 152 164 179 196 218 233 253 279 303 336 385 436 499 551 606 661 716 793 Classe D " " 155 167 183 201 224 239 259 288 314 351 402 456 528 581 636 691 746 824 Classe E " " " " " 206 230 245 265 297 325 366 419 476 557 611 666 721 776 855 Taux des primes de rendement Agents de maîtrise " " " " " 0 à 10% 0 à 10% 0 à 20% 0 à 20% 0 à 22% 0 à 25% 0 à 25% 0 à 25% " " " " " " " Techniciens " " " " " 0 à 5% 0 à 6% 0 à 8% 0 à 10% 0 à 12% 0 à 15% 0 à 15% 0 à 15% " " " " " " " Ingénieurs (1) : a) Ingénieurs commandant du personnel ouvrier " " " " " " " " " " " 20% 20% 20% 20% 23% 23% 25% 28% 30% (2) b) Autres ingénieurs et assimilés " " " " " " " " " " " 16% 16% 16% 16% 18% 18% 20% 22% 24% (3)

Décisions citant cet article

115 568 décisions liées

Décisions mentionnant Article ANNEXE A — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

3 décembre 2020

civ3

61372332cd58014677406b19

10 mars 1999

civ2

61372346cd58014677407a54

24 juin 1999

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

12 articles

Isidore

Annexe A

1 janvier 2003

Liste d’envoisArrêtons le « cycle des négociations du millénaire » de l’omc — passons aux choses sérieuses !Chers amis,Les 9 et 10 mai, les ministres du Commerce de l’Union européenne se réuniront à Berlin pour discuter de la proposition de l’omc d’engager un cycle de négociations dites du millénaire. La Commission européenne continue de faire pression en faveur d’un nouveau cycle de négociations pour la libéralisation du commerce et de l’investissement, reprenant beaucoup d’éléments connus de...

Isidore

Toward a European Civil Code?

1 janvier 2003

Although the European Union is deprived of any power in this domain, several groups are currently working on a European codification of part of or the entire Civil Code. This article questions the economic, cultural and political appropriateness of such an endeavor.

Isidore

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Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)

1 janvier 2010

Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...