Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a89f9ba5988459c4e4db
23 janvier 1973
23 janvier 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE
Source officielleCour d'Appel
ête aux fins d'autorisation d'une procédure de prise à partiec/Madame Nicole BRIAL
6253cd91bd3db21cbdd93b13
30 mars 2017
30 mars 2017
d'une procédure de prise à partie, datée du 22 mars 2017 et reçue au greffe le 24 mars 2017 ; Vu l'avis du procureur général, en date du 27 mars 2017 tendant au rejet de l'autorisation ; Vu les articles
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5e4
26 avril 1988
26 avril 1988
. ; Attendu que la cour d'appel a, par l'application combinée des articles 366 du Code pénal et 1363 du Code civil, déclaré que les constitutions de partie civile de la société Chauvenet et de Jean-Claude
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbf0
7 octobre 1980
7 octobre 1980
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365 et 366 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, pour insuffisance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100069
12 janvier 2011
12 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La solution résultant de la combinaison des articles 366 et 61
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca54
28 octobre 1991
28 octobre 1991
alors que le président doit "donner lecture des réponses faites aux questions" ; que l'arrêt attaqué, des mentions duquel cette lecture ne résulte pas, a été rendu en violation des dispositions de l'article
Source officiellecr
613724e2cd580146774192d4
18 mai 1989
18 mai 1989
249 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 366 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00248
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle en ce qu'il faut lire : "...l'article 366, alinéa 1er du code de procédure pénale..."
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Santos Calado et autresc/Portugal
ECLI:CEDH:001-217163
6 avril 2022
6 avril 2022
requête concerne deux décisions de la Cour de cassation rejetant les pourvois de la requérante en raison du non-respect des critères de rédaction des « questions en droit », prévus par l’article
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fd1
17 janvier 2001
17 janvier 2001
568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 366 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Orlandic/Italie
ECLI:CE:ECHR:2024:0912JUD006089413
12 septembre 2024
12 septembre 2024
360, 1 er alinéa, numéro 5 du CPC, à reproduire les termes de l’article 366 bis du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200003
10 janvier 2013
10 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1028JUD005506411
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Article 366 bis – (Formulation des moyens de droit) – Dans les cas prévus à l’article 360, 1 er alinéa, numéros 1) - 4), l’indication de chaque moyen doit se conclure, sous peine d’irrecevabilité
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc56
4 décembre 1996
4 décembre 1996
avaient renoncé; Que, dès lors, le principe de l'oralité des débats n'a pas été méconnu ; Que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02490
2 novembre 2017
2 novembre 2017
nouveau le 12 décembre 2016 contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 décembre 2016 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
êt Tsalkitzisc/Grèce
ECLI:CEDH:001-161928
16 mars 2016
16 mars 2016
Devant la cour d’appel, il demanda l’ajournement de l’audience en vertu de l’article 366 § 2 du code pénal : cette disposition prévoit que lorsque les allégations de diffamation concernent un acte
Source officiellecr
613725b5cd5801467741fef2
17 décembre 1997
17 décembre 1997
civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003921198
20 avril 1999
20 avril 1999
Droit interne pertinent Aux termes de l’article 366 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation doit contenir un exposé des faits sommaire, sous peine d’irrecevabilité .
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c49d
8 février 1989
8 février 1989
que les témoins qui ont été entendus, ont prêté serment avant leur déposition ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
65b4b2077ef77d000880b661
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il ressort de l'article 366-2 du code de procédure civile que « La requête est présentée par un avocat.
Source officiellePage 1 sur 2448