DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Article D361-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer contrôlent, avant le versement du premier acompte, 5 % des demandes présentées par télédéclaration afin de vérifier l'existence des pièces mentionnées aux b, c et d de l'article D. 361

Article 6

—

La durée de conservation des notes fixée par l'arrêté n° 25-361 du 18 juin 1967 modifié par l'arrêté n° 81-05/A du 6 février 1981 est portée à deux ans.

Article R361-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 88

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation ont la possibilité de déléguer à des tiers, dans le cadre de conventions formalisées, une partie des tâches liées à leur activité définie au premier alinéa de l'article R. 361-50, à l'exception de celles impliquées :

Article D361-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article L. 361-5 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1. Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.

Article R314-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, ces services transmettent les données nécessaires au

Article 21

—

Le décret n° 64-952 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 68-361 du 18 avril 1968 qui l'a modifié sont abrogés.

Article L543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 99 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.

Article 81

—

L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à deux fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès de l'assuré.

Article D361-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 11

Code rural (nouveau)

Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.

Article D361-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67

Code rural (nouveau)

En cas d'incertitude sur le respect des obligations par un fonds de mutualisation lors de la réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 peut diligenter des contrôles complémentaires chez les exploitants

Article D361-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

A l'issue de l'instruction et du contrôle des demandes selon les modalités décrites à l'article D. 361-34, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes et sur les bases générales retenues pour procéder à l'évaluation

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 27

Code de l'environnement

Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.

Article D443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 00

Code des assurances

Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 sont tenus de céder au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche

Article D361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74

Code rural (nouveau)

Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D. 361-34.

Article D361-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Sauf en cas de télédéclaration, la demande d'indemnisation mentionnée à l'article D. 361-24 est accompagnée des pièces suivantes : a) Le formulaire de demande d'indemnisation, la déclaration des dommages subis par culture ou bien sinistré, le descriptif

Article D541-363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 48

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences minimales applicables aux équipements et dispositifs visés à l'article D. 541-361 et aux procédures visées à l'article D. 541-362.

Article D361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond

Article L361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Code de l'éducation

Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles

Article D361-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

-36 et dans la limite des conditions générales d'indemnisation prévues par l'article D. 361-29.

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