Article D361-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 19 janvier 2012

Texte de l'article

Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article L. 361-5 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1. Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.

Articles cités dans le texte

Article L311-1 Article L361-5

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D361-22 — à vérifier avec chaque décision.

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229803

25 mai 2005

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008189314

19 juillet 2004

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861060

5 mai 1995

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