En cas d'incertitude sur le respect des obligations par un fonds de mutualisation lors de la réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 peut diligenter des contrôles complémentaires chez les exploitants.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article D361-74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.