de demande de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 4-V-B de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre

Le moyen est pris de la violation des articles 230-35 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

un marché ayant pour objet des prestations similaires en application de l'article 35-II-6 du code des marchés publics, et que ce nouveau marché devait être regardé comme une option au sens de la directive

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

Portugal - 55997/14, 68143/16 et 78841/16 Arrêt 31.3.2020 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Nécessité d’introduire un recours devant

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 40.

§ 1 de la Convention, et est donc irrecevable pour tardiveté en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

Portugal - 55997/14, 68143/16 and 78841/16 Judgment 31.3.2020 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Requirement to lodge an appeal with the Constitutional

Hongrie - 37251/04 Arrêt 5.12.2006 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours constitutionnel ne constituant pas un recours effectif

35, 35 bis et 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 6 juillet 1992 ; alors que, d'autre part, il appartenait au

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1371 du Code civil

L 2323-6 et L 2323-12 du Code du travail, et non plus « en vue de l'examen annuel des comptes » comme le prévoyait la version antérieure de l'article L 2325-35 susvisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Aux termes de l'article 6 de celui-ci "la durée du temps de travail en vigueur était jusqu'à présent de 39 heures par semaine pause comprise.

35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 alors, d'autre part, que seules les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, qu'en l'espèce, la cession du 6 août 1985 ne

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M.

Grèce - 30226/09 Arrêt 9.10.2014 [Section I] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Nouveau recours à épuiser relatif à la durée de la procédure devant les juridictions administratives