CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRERejet
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 octobre 2014
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-10131
- Date
- 9 octobre 2014
- Publication
- 9 octobre 2014
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 9 octobre 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-10131
Données disponibles
- Texte intégral