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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1099ba5988459c510ad

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'article 35-6 de la convention collective de travail du Touring-Club de France, dont l'application en l'espèce n'est pas discutée

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2304545_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 35-6 du même décret : " Le conseil médical est consulté : / () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-20 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301042_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 35-6 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière " Le conseil médical est consulté

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200614_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En second lieu, d’une part aux termes de l’article 35-6 du décret 88-386 du 19 avril 1988 dans sa rédaction applicable aux décisions contestées : « La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400161_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

plénière statuant sur le cas de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont saisis en application : / 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret ; () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204620_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

médicaux en formation plénière statuant sur le cas de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont saisis en application : / 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313301_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313586_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314059_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314280_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100996_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme aurait dû être consultée en application de l'article 35-6 du décret n° 88-386 du 19

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005627_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

35-6 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi du n°83-634 du 13 juillet 1983.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470054.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

; - la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 ; - la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - l'arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005431_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

méconnu ; - la décision n'est pas motivée ; - le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - la décision méconnait les dispositions des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311864_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302125_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Source officielle
CC

civ3

61372496cd58014677416be4

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1583 du Code civil, ensemble l'article 13 de la loi du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307226_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article 35-6 du décret du 19 avril 1988 : " Le conseil médical est consulté : () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202935_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 35-6 de ce décret : " La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

642fb7bbcece1704f5747a3f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] qui demande à la cour de :   Vu l'article L.227-9 du Code de commerce,   Vu l'article 1240 (nouveau) du Code civil,   Vu les articles 6, 9, 16 et 700 du Code de procédure civile,     Recevoir

Source officielle

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