été versées dans le cadre de l'exécution du marché passé le 18 novembre 1974 pour la réalisation de la section Thiers-Chabreloche de l'autoroute B. 71 ; Considérant qu'il résulte des stipulations de l'article

DECRETS NS 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ET 73-296 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 33-1 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () / II.- Le comité

L’article 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 énumère les pièces détenues par le syndic qui doivent être transmises.

34, alinéa 1er, de la même loi, " l'autorisation visée à l'article 31 ci-dessus est donnée par le préfet de région après avis de la commission régionale de l'hospitalisation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33§1 de la convention de Genève.

Elle se prévaut aussi des dispositions de l'article 33-1 des conditions générales qui disposent que 'la somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l'existence ou de la valeur

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 33-1 de la convention de Genève sur le statut des réfugiés.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

C soutient que l'arrêté en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article

Considérant qu'en rejetant la demande d'autorisation présentée par cette société au motif que les besoins étaient satisfaits, le ministre a implicitement refusé de faire usage du pouvoir qu'il tenait de l'article

According to Article 33 (1) of the 1985 Code, the husband of a child’s mother could contest his paternity of the child by proving that the child could not have been fathered by him.

satisfaits, se serait fondé sur un moyen qui n'aurait pas été soulevé par le demandeur de première instance doit être écarté ; Sur la légalité de la décision du 3 mai 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

mois au cours duquel a lieu le départ en retraite pour ne retenir que la moyenne des douze mois précédant celui-ci, puis certains éléments de rémunération ; que la SA d'HLM MON LOGIS a méconnu ainsi l'article

justifier légalement, est suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 33-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée : "Toute infraction aux lois et règlements applicables

10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ; - l'arrêté du 30 octobre 1992 pris pour l'application des articles

ressort de propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a bien exercé les fonctions de conseillère privée à la gestion d'agence de février 2003 à juin 2009 et que c'est dans le respect de l'article