[Y] qu'à la SCI Green au visa de l'article 329, alinéa 2, du code de procédure civile, - juger la société MCS et Associés irrecevable en son intervention volontaire jusqu'à ce qu'il ait été statué par

A... au motif inopérant que le fonds de commerce était commun aux deux époux à défaut de preuve de l'antériorité de sa création par rapport au mariage, la cour d'appel a violé les articles 329 et 330 du

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9, 221

  Text of Article 329 § 1 of the 1968 Criminal Code 2.   Case-law under Article 329 § 1 in relation to prostitution 3.   Government plans to have Article 329 § 1 repealed 4.

pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que, d'une

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, C 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL

instruments saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble

Ship n'était pas valide ; que les sociétés Socredo et Banque de Tahiti sont intervenues à l'instance pendante devant la cour de renvoi ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 335 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

328, 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, pour renvoyer Brahim X... devant la cour d'assises de la Somme

partie des objets saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... au sens de l'article 329 du code de procédure civile en même temps que tout fondement à ses demandes, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Attendu, encore, qu'il n'y pas lieu

1er avril 2018 ; Qu’ à ce titre, il y a donc lieu d’inviter la SCI LA CASA DEL SOL de préciser dans ses écritures si elle intervient ou non volontairement à titre principal à l’instance au sens de l’article

  » Article 329-1 «   Le juge d’appel envoie aux parties les copies du pourvoi en cassation et des pièces annexes.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329 et 378 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats, qui ne mentionne