sa part, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour

sa part, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour

16 du cahier des charges constituaient des règles d'urbanisme susceptibles d'être atteintes par la caducité prévue par l'article L 315-2-1, puis qu'en l'absence de contractualisation, cet article était

L. 251-2 ou L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles» Ce texte est complété, notamment par le paragraphe III de l'article R.315-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Lorsque

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS

R. 315-1-2 du même code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux articles D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-3 : " A l'expiration des délais prévus

(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 315-2 du même code : " Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de

L. 227-1. » ; * sur la communication de la liste des patients : l'article R. 315-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de

Aux termes de l'article R. 315-1-1 de ce code : " Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut

aux lieu et place de l'article R. 315-1-2 du même code ; Qu'il y a lieu de procéder d'office à cette rectification d'erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 723 F-P + B en date

Reconnus coupables de trahison sous forme de complot contre l’ordre constitutionnel (article 315 § 1 du code pénal), MM.

Il invoquait également les articles 1 et 2 § 2 de la Convention. 4.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1998), que les consorts A..., propriétaires d'un

sa part, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour

sa part, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour

L'article R. 315-1-1, en particulier, dispose que : " Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il

L. 315-1, L. 315-2, L. 434-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 315-1, L. 315-2, L. 434-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

dispose que : "Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur des éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge ( ...)" ; qu'aux termes de l'article