Cour de Cassation · civ2 — 17 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu la communication faite au procureur général ;


 A rendu l'arrêt suivant :


 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise à la page 2 de l'arrêt n° 723 F-P + B, en ce qu'il mentionne, au visa des textes applicables, l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale aux lieu et place de l'article R. 315-1-2 du même code ;


 Qu'il y a lieu de procéder d'office à cette rectification d'erreur matérielle ;


 PAR CES MOTIFS :


 RECTIFIE l'arrêt n° 723 F-P + B en date du 7 mai 2015 sur le pourvoi n° H 14-14.713, en ce sens que :


 Dit que dans le visa des textes applicables, l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale sera substitué à l'article R. 315-2 du même code, à la page 2 de la minute ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;






 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze.