En premier lieu, il résulte tant des dispositions de l'article D. 313-6 du code rural et de la pêche maritime, reprenant les dispositions de l'article R. 313-6 du même code issues du décret n° 96-205 du

indisponible dans son pays d'origine ; - en lui délivrant une carte de séjour " visiteur " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L.313-11-6°, L.313-11 7° et L.313-14 du CESEDA sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la

Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L.313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle peut se prévaloir, contrairement

Elle a sollicité le 15 juin 2020 le renouvellement du bénéfice d'une carte temporaire de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L’article R. 313-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date du décès d'une des conditions suivantes : 1° Soit le montant

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à sa décision ; - elle est méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour

Elle a sollicité le 3 février 2020 le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle a sollicité le 13 septembre 2019 le renouvellement de son titre de séjour expirant le 29 octobre 2019, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 313-11, 6° et L. 613, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il réside depuis 12 ans en France, est le père

Le premier alinéa de l'article L.313-11 6° alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises par l'article L.423-7, prévoit la

L. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - L'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droits, et d'une contradiction de motifs, au regard de l'article

d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps, la version de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 6° et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît