TA31 · 2ème Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 décembre 2020, Mme B C, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie de circonstances particulières ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle se fonde sur un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration irrégulier ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est estimé être en compétence liée par l'avis rendu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.311-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables dès lors qu'elle souffre de plusieurs pathologies nécessitant un suivi médical régulier et spécialisé indisponible dans son pays d'origine ; 
 - en lui délivrant une carte de séjour " visiteur " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est mépris sur le sens de sa demande de titre de séjour qui était fondée sur les dispositions de l'article L.311-11 11° du même code.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable car tardive et que la requérante n'a pas d'intérêt à agir et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2022 par une ordonnance du 21 juillet 2022. 
 Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2019. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entrée en France le 21 mai 2013 avec un titre de séjour de courte durée, Mme B C, ressortissante camerounaise, a été temporairement admise au séjour pour raisons de santé à compter du 16 janvier 2015. Le 31 mai 2018, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour les mêmes raisons. Par décision du 18 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme C et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ". Les droits au revenu de solidarité active de Mme C ayant été interrompus en août 2020, elle a formé un recours gracieux auprès du président du conseil départemental de la Haute-Garonne. Dans son courrier du 21 octobre 2020, ce dernier a confirmé que Mme C n'était pas éligible au bénéfice du revenu de solidarité active en raison de sa carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ". Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2019 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce et en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête  : 
 3. En premier lieu, la décision du 18 juin 2019 comporte des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si la requérante soutient que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que cette décision se fonde sur un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui serait lui-même irrégulier, elle n'apporte aucune précision permettant de démontrer l'irrégularité ainsi alléguée. 
 5. En troisième lieu, aucun des éléments du dossier ne permet d'établir que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et qu'il ne se serait pas livré à une appréciation sur l'accès des soins dans le pays d'origine de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commis le préfet en s'abstenant de porter sa propre appréciation sur la demande de l'intéressée doit être écartée. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 7. En l'espèce, la requérante, qui se borne à faire valoir qu'elle souffre de plusieurs pathologies, n'en établit ni la réalité ni la gravité, pas plus qu'elle n'établit devoir disposer d'un suivi médical régulier et spécialisé. Enfin, elle n'établit pas davantage que les soins et le suivi médical qu'elle estime nécessités par son état de santé seraient indisponibles dans son pays d'origine. Dans ses conditions, les dispositions de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues. 
 8. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a examiné sa demande de renouvellement du titre de séjour au vu de son état de santé et sur le fondement de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que le préfet se serait mépris sur le sens de la demande de Mme C doit donc être écarté. En outre, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle ne remplirait pas les conditions d'octroi d'une carte de séjour " visiteur " prévues par l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester un refus de délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L.313-11 11° du même code. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Benhamida et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 V. ALe président,  
 D. KATZLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,