enchères, ne saurait dès lors être considéré comme constitutif d'une limite apportée auxdites enchères au sens de l'article 313-6 du Code pénal et qui suppose des actes positifs susceptibles de restreindre

voie d'exécution, il en va différemment lorsque la plainte avec constitution de partie civile a pour objet le délit d'entrave ou de tentative d'entrave à la liberté des enchères, tel que réprimé par l'article

dénommée du chef d'entrave aux enchères, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, pris de la violation des articles 313-6 du code pénal,8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique

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de procédure pénale, et 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, insuffisance de motifs et non-respect des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est incompétente pour constater une infraction aux dispositions de l'article 313-6-2

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313- 6 du Code pénal et réprimée par l'article 313- 7 du Code pénal

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En outre, aux termes de l'article 313-6 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur du 1er novembre 2007 au 2 janvier 2018 : " La responsabilité de s'assurer que le prestataire de services

fait qui l'ont conduite à estimer que les requérants avaient manqué à leurs obligations professionnelles ; que s'agissant en particulier de M.B..., la décision attaquée énonce les dispositions de l'article

L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre séjour est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 313-6 du code de l'entrée

billetterie, une telle interdiction, qui s'applique à une opération de vente de billets devant en tout état de cause recueillir l'accord du propriétaire des droits d'exploitation du spectacle en vertu de l'article

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