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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [S] [O] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [E] [J] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [M] [I] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85de74459e0c7ed2375
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] [E], n'est pas français, et soulève, à titre subsidiaire, la désuétude sur le fondement de de l'article 30-3 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628deb
2 avril 2024
2 avril 2024
Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil. » L'article 30-3 prévoit pour sa part que « Lorsqu'un individu
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c64
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En effet, comme l'a rappelé à juste titre le premier juge, l'Algérie ayant accédé à l'indépendance le 3 juillet 1962, le délai cinquantenaire visé par l'article 30-3 a expiré le 4 juillet 2012.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En effet, comme l'a rappelé à juste titre le premier juge, l'Algérie ayant accédé à l'indépendance le 3 juillet 1962, le délai cinquantenaire visé par l'article 30-3 a expiré le 4 juillet 2012.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd5
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'application de l'article 30-3 du code civil L'article 30-3 du code civil dispose : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e313ef607c90ab670a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Toutefois, le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110476
9 juin 2021
9 juin 2021
et donc non saisie par le traité de cession franco-indien signé le 28 mai 1956 et entré en vigueur le 16 août 1962. ; L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85ee74459e0c7ed2380
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le ministère public sollicite, à titre principal, de dire que Mme [X] [U], n'est pas française, et soulève, à titre subsidiaire, la désuétude sur le fondement de de l'article 30-3 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fb63ea7c8c1129c07a7
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le ministère public soulève la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que M. [F] [E] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc8c0c777d3ec8eb6467
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le ministère public soulève, à titre principal, la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc7d0c777d3ec8eb62c3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le ministère public soulève, à titre principal, la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee09b172da17169e9a9de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] [V] n'est pas français et, à titre subsidiaire, de juger qu'il a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee09c172da17169e9a9fb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la désuétude Aux termes de l’article 30-3 du code civil, lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b163fab9f94e984650cf2e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il soulève en outre la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192020ddb77892695c4ab
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le ministère public soulève la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que l'enfant [S] [N] a perdu la nationalité française le 7 août 2010.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f48c924eadffcc4916
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f68c924eadffcc491a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les conditions de l'article 30-3 sont donc remplies concernant M. [U] [O]. Le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a déclaré M.
Source officiellePage 5 sur 33830