L'article 3-6 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention

La partie de la requête relative aux griefs tirés des articles 3, 5   §   3 et 8 de la Convention avait été communiquée au Gouvernement .

Aux termes de l'article 3-5 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version issue du décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions

GRIEFS La requérante se plaint que la détention en centre de rétention administrative de son enfant, âgé de deux ans, méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur

terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 3-5 de ce décret, pour bénéficier de l'aide mensuelle au titre du mois de juin 2020, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : " () / 2° Ou elles ont subi une perte

X... a déposé sa demande d'indemnité viagère de départ le 9 novembre 1983 et que les terres ont été libérées les 1er janvier et 15 mars 1984 ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3

, L. 561-1, L. 712-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 8 de la convention européenne de sauvegarde

.) - 46640/99 Décision 30.3.2004 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Requérant ayant volontairement falsifié des documents soumis à la Cour: irrecevable Le requérant purge une peine

décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence : cette dernière décision est entachée d’un défaut d’examen, d’une méconnaissance de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des articles

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 / que l'article 3 (5) de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que tout accord d'intéressement doit seulement préciser l'époque

; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

- dans son article 3. 5. 2 : « L'indemnité de séjour ne pourra être inférieure par journée complète à 13 fois le minimum garanti légal.

Whereas in his application the applicant complained of the legal and material conditions under which he was detained, alleging the violation of Articles 3, 5, paragraphs 1 and 4, and 7 (art. 3, art. 5

d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 16 janvier 1992 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en articulant des griefs qui sont pris, d'une part, d'une fausse application de l'article

3 du décret du 18 octobre 1955 du seul fait que les dispositions deses articles 1-4, 2, 3-2, 3-3, 4 et 5 et les annexes 1 et 2, relatives à l'organisation des compétitions, ne se rattachent pas à la police

3, 5 and 6 of the Convention.

3, 5 et 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés