accueillant cette demande, l'arrêt retient qu'après analyse des articles 3, 5 et 6 du CCCT annexé à l'acte notarié du 1er juillet 2002 et des stipulations de l'acte de vente, le premier juge a justement

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5.

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Ces deux constructions distinctes se jouxtent et méconnaissent, ainsi, la règle de distance prévue par les dispositions de l'article 3-5 du règlement de la zone Ub du plan local d'urbanisme. 4.

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damages for unlawful deprivation of liberty and Articles 3, 5, 6 and   8 of the Convention.

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Aux termes de l'article 3-5 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

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