articles 32-1 et 700 du CPC, Vu les pièces communiquées, Il est demandé au Tribunal de : JUGER la société ACCUEIL IMMOBILIER recevable en ses conclusions.

En conséquence il n’y a plus lieu à injonction de la produire sous astreinte, comme demandé dans les précédentes écrituresVu l’article 789 du CPC En revanche faire droit à l’incident soulevé par les concluants

271.

sont définitives, -en conséquence juger la société CPCI irrecevable à agir pour défaut de qualité à agir n'étant pas syndic, A titre subsidiaire, vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, juger

700 du CPC.

700 du CPC, - condamner [E] [V] et [L] [O] aux entiers dépens.

[J] fondée sur l'article 700 du CPC.

Aux termes de l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

271.

L'article 270 alinéa 3 prévoit que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères visés par l'article 271, soit lorsque le divorce

Par ordonnance du 27 avril 2023, le magistrat chargé de la mise en état de la Cour d'appel de Toulouse a, en application de l'article 271 du code de procédure civile, déclaré la désignation de Madame [

271.

[E] à la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 - Rejeter la demande formulée par Mme [L] au titre de l’article 700 du CPC - Condamner Mme [L] au règlement à Adisson Consult de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

475-1 du CPP.

conjugal, contrairement aux affirmations non étayés de l'huissier, et que tous les actes lui sont signifiée à cette adresse, - du défaut de publication du commandement, au visa de l'article R 321-6 CPCE

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.