Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, ce en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Le condamner à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamner aux dépens.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Au visa des articles 2302 et 2303 du code civil, ils sollicitent la déchéance des intérêts en l’absence d’une information annuelle de la caution et de la défaillance de l’emprunteur.

caution, devenu l'article L 332-1 du même code, avant d'être repris à l'article 2300 du code civil, selon lequel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

Sur le défaut d'information de la caution Conformément à l'article L.313-22 du code de la consommation, recodifié à droit constant à l'article 2302 du code civil à compter du 1er janvier 2022, les établissements

Depuis l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, l'obligation'd'information est reprise à l'article 2302 du code civil, applicable depuis le 1er janvier 2022 y compris aux cautionnements souscrits

et 1858 du Code civil, l’intervention volontaire de Mme [M] en sa qualité de caution de la SCI MDC doit être déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 325 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Ces dispositions sont reprises à l'article 2302 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée

La teneur de ce texte est reprise, à compter du 1er janvier 2022, par l'article 2303 du code civil.

Sur ce, Selon l'article L.313-22 du code monétaire et financier, devenu l'article 2302 du code civil, applicable aux cautionnement souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021

Sur l'information annuelle des cautions et la déchéance du droit aux intérêts : Selon l'article 2302 du code civil dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et applicable aux cautionnements

[C] [W], [U] [W] et [O] [W] à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MM. MM.

[J] à payer à la SA Société Générale la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

La décision du tribunal Aux termes de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, applicable jusqu'au 31 décembre 2021, puis de l'article 2302 du Code civil, applicable à compter du 1er janvier