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357 354 résultats pour « article 23 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506419_20251201

1 décembre 2025

1 décembre 2025

A... ne remplissait pas les conditions de recevabilité posées par les articles 21-23 et 21-17 du code civil. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_1905146_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2102792_20231215

15 décembre 2023

15 décembre 2023

21-23 du code de civil.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00187

3 mars 2021

3 mars 2021

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007969379

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Source officielle

civ3

6079432b9ba5988459c41540

20 novembre 1973

20 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2229 DU CODE CIVIL ET LES REGLES SUR L'INDIVISION, ATTENDU QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100219

28 février 2018

28 février 2018

31, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le

Source officielle

civ3

607943529ba5988459c41f4f

22 juin 1976

22 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION OU LA VIOLATION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU

Source officielle

civ3

60794bd89ba5988459c44059

2 mai 1979

2 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOBEZ EST PROPRIETAIRE DES LOTS N 1 ET 3 ET MOLARD DU LOT N 2 DU MEME IMMEUBLE ; QUE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d961

7 mars 2011

7 mars 2011

331 du Code Civil dispose que lorsqu'une action est exercée en application des articles 325 et suivants du Code Civil, le juge statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom ; Attendu que si l'article

Source officielle

1/2/1 nationalité A

66fee09b172da17169e9a9de

3 octobre 2024

3 octobre 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65b163fab9f94e984650cf2e

24 janvier 2024

24 janvier 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

6686e866e74459e0c7ed246a

4 juillet 2024

4 juillet 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

6686e867e74459e0c7ed2489

4 juillet 2024

4 juillet 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65aacc7d0c777d3ec8eb62c3

19 janvier 2024

19 janvier 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65aacc8c0c777d3ec8eb6467

19 janvier 2024

19 janvier 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

67096c8206866c0645d281c8

11 octobre 2024

11 octobre 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283cb

11 octobre 2024

11 octobre 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

66fee09c172da17169e9a9fb

3 octobre 2024

3 octobre 2024

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65849132e41137cbf9fc84c9

21 décembre 2023

21 décembre 2023

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Source officielle