litige, Vu l'article R 622-23 du code de commerce dans sa version applicable au litige, Vu l'article 1330 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L 211-20 et D

L’article 2286 du Code civil dispose que : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée

De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet

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En outre, aux termes de l'article 14 du contrat de LOA, la société CGLE a donné mandat à M.

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février 2016, Vu les articles 2286 et 1948 du code civil, Vu la lettre de mission, Vu l'ordonnance d'injonction de payer et la signification effectuée, - Voir juger irrecevable et subsidiairement

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société Says a immobilisé ses stocks de juin à décembre 2019, invoquant l'exercice de son droit de rétention sans justifier l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, conformément à l'article

Selon l'article 2286 du code civil, celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose peut se prévaloir d'un droit de rétention.

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. / De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code

Selon l'article 2286 du code civil, peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer.

1134 (dans sa rédaction applicable) et 1240 du code civil ainsi que de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce dans sa rédaction applicable jusqu'au 26 avril 2019 et de l'article L 442-1-1 2° du code

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En l'absence de paiement, la société ABL Europe a entendu se prévaloir de son droit de rétention au sens de l'article 2286 du code civil. M.