[E] & ASSOCIES : A l'appui de l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et de l'article 2286 du Code civil, [E] & ASSOCIES rappelle que la totalité des documents indispensables à la poursuite

aux tiers non tenus de la dette ; qu'en énonçant que la société SMV n'était pas fondée à opposer aux sociétés Franfinance et Star Lease le droit de rétention prévu par l'article 2286 du code civil en

2286 4° et 2355 du code civil et de l'article L. 142-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2286-4° du code civil issu de la loi du 4 août 2008 n'est applicable qu'aux biens

série 010A, et d'avoir ainsi jugé la SARL Centrale solaire des Terres rouges bien fondée à exercer son droit de rétention jusqu'à complet paiement de sa créance de 198 836,70 € ; Aux motifs que « l'article

pouvait légitimement prétendre au paiement du prix dont il n'avait pas été réglé, la Cour d'Appel, en retenant l'existence d'un abus, a méconnu les principes gouvernant le droit de rétention, ensemble l'article

née du relevage de l'ensemble routier accidenté et du sauvetage des marchandises, de sorte que les conditions de l'exercice légitime du droit de rétention étaient réunies, la Cour d'appel a violé l'article

fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article

ayant justifié l'annulation des contrats de vente, ne serait fondée sur aucun texte et contreviendrait aux effet attachés à la nullité du contrat, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

au versement du prix par la Sarl Espace Promotion et par la SCI La Vallée sans rechercher si les dispositions de l'article 2286 du code civil ou les règles régissant le droit de rétention n'étaient pas

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2017, Aramis prie la cour, au visa notamment des dispositions de l'article 2286 du code civil, L. 5423-1 et l'article L. 5422-8 du code des

euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande tendant à voir [V] [L] déchargé de ses engagements de caution (…) sur la perte du droit de rétention, même depuis la loi du 4 août 2008 dont est issu l'article

En réplique, AUTOTRACT a soutenu avoir été missionnée par les services de police pour enlever et entreposer la moto, bénéficier par application de l'article 2286 du code civil d'un droit de rétention dans

Elle invoque l'article 2286 du Code civil, selon lequel le droit de rétention peut être exercé par celui qui détient la chose à l'occasion d'une créance née de sa détention.

Ils rappellent que depuis la loi du 4 août 2008, l'article 2286-4° du Code civil prévoit que peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose, celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession, ce

Par exploit du 13 octobre 2020, l'intimée a fait assigner l'appelante devant le tribunal de commerce de Nîmes aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes dues, et, au visa de l'article 2286 du

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [G] S.A.S. nous demande, *Vu l'article 2286 du Code civil, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MARENGO S.A.S. nous demande, *Vu l'article 2286 du Code civil, u la jurisprudence précitée et les pièces versées aux débats, de

des marchandises, de sorte que les conditions de l'exercice légitime du droit de rétention étaient réunies, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a ainsi violé l'article