débiteur parce qu'ils se trouvent dans un local occupé par lui, il incombe au débiteur, s'il prétend ne pas en être propriétaire, malgré les apparences, de faire tomber la présomption édictée par l'article

Sur ce, Sur l'action en revendication et en restitution Mme [B] exerce une action en revendication sur le fondement de l'article 2276 du code civil aux termes duquel : 'En fait de meubles la possession

qu'elle avait acquis de Mme Y..., qui n'en aurait pas été le véritable propriétaire, que l'acquéreur ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi pour conforter son acquisition, la cour d'appel a violé l'article

2261 et 2276 de code civil sur les 'uvres revendiquées par les héritiers de [ET] [VV], - dit que Mme [TI] [YH] veuve [KP] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer

Anette et Françoise soutiennent, en substance, que l'action en revendication du National Muséum est prescrite depuis le 26 juillet 1986 en application des dispositions de l'article 2276 du code civil qui

Et ajoute que l'article 2276 du code civil qui prévoit qu'en matière de meubles, la possession vaut titre ne peut recevoir application en raison de la mauvaise foi du possesseur qui ne peut acquérir la

N... ; que la présomption résultant de la possession édictée par l'article 2276 du Code civil implique pour le demandeur en revendication qui prétend que les meubles ont été remis à titre précaire au défendeur

[D] [Y] demande de voir en application des articles 2276 et suivants, 2261, et 1240 du code civil : - déclarer recevable en la forme et juste au fond l'appel qu'il a formalisé à l'encontre du jugement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 2276 du code civil prévoit qu'en matière de biens meubles, possession vaut titre. Seul le propriétaire du bien perdu ou volé peut le revendiquer entre les mains du possesseur de bonne foi.

Elles soutiennent que la preuve de la propriété des meubles permettant de combattre la présomption au profit de celui qui détient la chose posée par l’article 2276 du code civil, est libre et qu’elle est

' sur la contestation de la saisie : L'article 2276 du code civil dispose: «'En fait de meubles, la possession vaut titre. [...]'»

[H] [M] lui a vendu ces biens le 20 août 2024 et invoquant l’article 2276 du code civil sur la possession.

La société [T] CONSUMER FINANCE S.A pourra le revendiquer entre les mains de la SASU FAST TRANSPORT 91, ou entre les mains de tout détenteur dans le respect des dispositions de l'article 2276 du Code

de la procédure engagée contre l'AGS liée selon les motifs de l'arrêt au défaut de production des dires pièces, alors que la décision de première instance leur était favorable, la prescription de l'article

931 et 1341 du code civil, et par refus d'application les articles 2276 et 1315 du code civil ; 3°/ que le demandeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve

propres contrats de sous-location », mais les premiers juges ont reconnu que le seul fait de versement d'avance des loyers n'avait jamais conféré aux consorts M... la qualité de propriétaire ; que l'article

Dans la mesure où, selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre, c’est au demandeur à la distraction qu’incombe la preuve de la propriété des meubles corporels saisis en