Y..., que la présomption de propriété de l'article 2276 du code civil n'était pas valablement combattue par les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil ; Mais attendu

E..., que « l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis sur laquelle la Cour ne peut

civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2276 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M.

2276 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2276 du code civil : 9.

, enfouis dans le sol du jardin de leur propriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article 2276 précité ne pouvaient recevoir application, de sorte que, d'une part, l'action

L'article 2276 du code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE MME DROUAULT, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2276 DU CODE CIVIL, LES PERSONNES AYANT REPRESENTE OU ASSISTE LES PARTIES SONT DECHARGEES

L'article 2276 du code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

SUR CE, LA COUR : Sur la propriété de la grue Aux termes de l'article 2276, alinéa 1er, du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

Ces éléments sont ainsi insuffisants à combattre la présomption de l'article 2276 du code civil.

L'article 2276 du code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

L'article 2276 du code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

Par application de la règle "en fait de meubles, la possession vaut titre" de l'article 2276 alinéa 1 du code civil, le solitaire jonquille doit figurer à l'actif de la succession de Mme Raymonde X...,

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 2276 du code civil ; 6°) ALORS QUE la bonne foi du possesseur s'apprécie au moment de l'entrée en possession ; qu'en se bornant, pour

Mme [O] [D] épouse [P], en l'état de ses écritures n°2 déposées le 26 avril 2019, demande à la cour, au visa des articles L 160-1, R 160-4 à R 160-6 du code des assurances et de l'article 2276 du code

pouvait se prévaloir de sa possession pour revendiquer la propriété du véhicule tout en relevant parallèlement l'absence de remise immédiate de la carte grise par le garage ADP, la cour d'appel a violé l'article

les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour renverser la présomption instaurée par l'article