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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab F
69cecd6acdc6046d47e76f8a
2 avril 2026
2 avril 2026
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle3ème Ch.section C
65e7739b79d7e316eba7ba99
19 décembre 2023
19 décembre 2023
assumera les frais et la prise en charge financière d'[K] ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielle3ème Ch.section A
677d80a4b032d83cfd3e7baf
6 janvier 2025
6 janvier 2025
provisoire de plein droit quant à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfba
16 avril 2024
16 avril 2024
audiovisuel hebdomadaire avec son fils le mercredi à 18 h ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielle3ème Ch.section C
65aace990c777d3ec8eb8f1e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
juillet et août chez la mère, inversement les années paires) ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielleChambre 2/section 2
65c1302ad4f3671a27f6b69e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69cf01adcdc6046d47eb5954
2 avril 2026
2 avril 2026
227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleCabinet JAF 2
697da216cdc6046d475c1f55
6 janvier 2026
6 janvier 2026
changement de résidence de l'enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent, dans un délai d'un mois à l'autre parent, sous peine d'amende voire d'emprisonnement conformément aux articles
Source officielle2ème Chambre K
66964137f5112d8edd057d39
11 juillet 2024
11 juillet 2024
mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-8 du code pénal et qu'il a l'obligation de notifier son changement
Source officielle3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfc1
16 avril 2024
16 avril 2024
territoire des enfants sans l’autorisation des deux parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielleJAF CAB 3
65c6558b5d2ded2ab7c1f5d0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielleJAF CAB 3
661d57ee082b40ce99b4068e
15 avril 2024
15 avril 2024
GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielleJAF CAB 3
65c6558b5d2ded2ab7c1f5d2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section B
65eb6824e2958c07e91d3c16
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section E
669ab10b30bd4f0c3f6b7eeb
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section E
65b16652b9f94e98465107a0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section A
65b40957753f879640d64238
9 janvier 2024
9 janvier 2024
le trajet de l'aller et la mère assumant le trajet du retour ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section B
661ec466a0f6350336354a28
12 avril 2024
12 avril 2024
exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27eca
23 janvier 2024
23 janvier 2024
GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielleJAF CAB 3
669e8a91e2a18bd08cde4328
19 juillet 2024
19 juillet 2024
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
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