2241 du code civil et L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 10.

Vu l'article 538 du code de procédure civile, ensemble les articles 117 du même code ainsi que les articles 2241 et 2242 du code civil dont il ressort, que le délai de recours par voie ordinaire est d'un

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2241 et 2242 du code civil et 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'effet interruptif de l'annulation de l'acte d'appel entaché d'un vice de procédure n'étant pas applicable à une

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2241 du code civil, ensemble les articles 815-9 et 815-10 du même code. » Réponse de la Cour 4.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1355 du code civil) ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt

Aux termes de leurs dernières conclusions du 29 décembre 2016, ils font valoir que : - leur appel n'est par tardif dès lors qu'en vertu de l'article 2241 du code civil, le prononcé de la nullité pour

2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du

L. 653-1, L. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que l'article 2241 du code civil n'exige pas que l'acte interruptif de prescription soit porté à la connaissance

l'irrecevabilité de l'appel et de l'intervention forcée, - et selon l'article 2241 du code civil le dépôt de conclusions valant demande en justice interrompt la prescription, - dans son ordonnance du

, d'autre part, de l'article 2241 du code civil, que la demande en justice doit émaner du créancier lui-même et être adressée au débiteur que l'on veut empêcher de prescrire. 6.

du conseil de prud'hommes le 5 décembre 2017, quand bien même cette demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L. 1471-1 du code du travail

Déglise, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énoncé

860-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle

de l'action en comblement de passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant