Cour de Cassation · soc — 28 juin 2016

SOC.

 FB



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 28 juin 2016




 Rectification d'erreur matérielle


 M. FROUIN, président



 Arrêt n° 1398 F-D

 Pourvoi n° U 14-16.633







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 867 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 mai 2016 dans le litige opposant :

 - la société Eléis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , demanderesse au pourvoi,

 à :

 - M. U... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation,
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

 Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énoncé du visa, page 3 de l'arrêt, après la phrase « Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié » ;

 Attendu qu'il faut lire :

 « Vu l'article 2241 du code civil ; » (et non 2244)

 PAR CES MOTIFS :

 Dit que l'arrêt n° 867 FS-P+B rendu le 3 mai 2016 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit juin deux mille seize ;

 Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Huglo , conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.