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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434776.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L. 6412-2 du même code : " La validation des acquis de l'expérience est régie par le II de l'article L. 335-5, le premier alinéa de l'article L. 613-3 et l'article L. 613-4 du code de l'éducation ".

Source officielle

Page 5 sur 20184

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2316744_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 29 Septembre 2006c/Monsieur X

6253c99abd3db21cbdd88c66

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

.223-5 OEV OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.223-5 OEIII OEIV, L.224-12 du Code de la route Et, en application de ces articles, l'a condamné à :2 mois d'emprisonnement avec sursis,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110082_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00382

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 30 Juin 2006c/Monsieur X

6253c9a5bd3db21cbdd88e88

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

L.221-2 II, L.221-1 al.1, R.221-1 II al.1 du Code de la Route et réprimés par l'article L.221-2 du Code de la Route.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310164

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[E] indique que le Grand Port Maritime de [Localité 1] fonde son action sur les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, dont les conditions ne sont selon lui en l'espèce pas remplies

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51552

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

Mme X... de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assurer le fonctionnement du chauffage, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00176

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

3 et suivants de l'arrêté du 8 février 1999 relatif à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire délivrés par les Etats de l'UE, de l'article L. 221-2 du code de la route et 6 de la Convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519292_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

dans une structure adaptée telle que prévue par l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301030

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 16-2 de cette loi (reprises à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation), de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation (reprises à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04597_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459183.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201293_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D'autre part, aux termes du I. de l'article L. 221-2 du code de la route : " I.- Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316964_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la caractère urgent de la procédure est prévu par l'article R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500507_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310334

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

L. 221-2 du Code de l'urbanisme n'autorise pour les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières, que les signatures de concessions temporaires ne conférant au preneur aucun droit de renouvellement

Source officielle
CC

civ3

60794cb49ba5988459c46836

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

L. 221-2 du Code de l'urbanisme est sans incidence sur le droit à rétrocession en nature, dès lors qu'une telle cession a eu lieu les anciens propriétaires sont fondés à prétendre, lorsque la rétrocession

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740cd02

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 221-2 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2 / que le plan de chasse qu 'il soit départemental ou individuel, est établi par le préfet ; que la fédération chargée par la loi de la protection du

Source officielle