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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100471
8 avril 2009
8 avril 2009
(conclusions du 20 décembre 2007, p.9 §2, les ressources que M. Y... pouvait se procurer par un travail, les juges du fond ont violé l'article 203 du Code civil.
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60794cc59ba5988459c46c8f
29 mai 1996
29 mai 1996
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 203 et 247, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une
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6079a8b19ba5988459c4e8ca
1 avril 1968
1 avril 1968
"ET ALORS QU'EN DEFINITIVE L'INFRACTION IMPUTEE A LAROSE ET L'INFRACTION IMPUTEE AU DEMANDEUR NE PRESENTENT NON SEULEMENT AUCUN LIEN DE CONNEXITE MAIS ENCORE AUCUN LIEN ANALOGUE A CEUX QUE DEFINIT L'ARTICLE
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40203
8 juin 1972
8 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 ET SUIVANTS,212 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,249 DU MEME CODE,402 ET 403, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, SELON CE DERNIER TEXTE, LE DESISTEMENT
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e51
17 mars 1993
17 mars 1993
Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 203 et 295 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c48978
28 mars 2006
28 mars 2006
mineur ni sur la répercussion d'une telle pension sur sa contribution aux charges du mariage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101177
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Pierre X..., la cour d'appel a violé l'article 203 et suivants du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code ; ALORS QUE l'obligation dont s'agit continue de s'exercer en faveur des enfants majeurs
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61372576cd5801467741defb
30 octobre 1996
30 octobre 1996
avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613726aacd58014677427877
20 mars 2007
20 mars 2007
663 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Antoine X..., pris de la violation des articles 203, 591, 593, 663 et 706-77 du code de procédure pénale, défaut de
Source officielleciv2
60794c1f9ba5988459c44b68
23 novembre 1988
23 novembre 1988
groupe d'individus ayant recelé des marchandises provenant d'un vol unique commis par des inconnus, retient exactement que les recels commis présentaient en conséquence un caractère connexe au sens de l'article
Source officiellecr
61372541cd5801467741c424
7 juin 1993
7 juin 1993
457 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 55 et 405 du Code pénal, des articles 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e40
14 janvier 1976
14 janvier 1976
PRETENTION, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA MERE D'APPORTER LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE DONT ELLE SE PREVALAIT, POUR ECHAPPER A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN RESULTANT POUR ELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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6079a83d9ba5988459c4c358
26 juillet 1988
26 juillet 1988
que de l'article 203 du Code de procédure pénale applicable selon l'alinéa 2 de l'article 358 précité dès lors que le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse était compétent pour connaître de l'une des
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60794c6b9ba5988459c456b6
11 décembre 1991
11 décembre 1991
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 203 et 295 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement prononçant le divorce des époux Y... a condamné M.
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f96
31 mai 1989
31 mai 1989
Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'étendre aux aides-soignantes les dispositions des articles 203 et 209 bis du Code de la famille qui, par la généralité de leurs termes, visent tous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100662
27 novembre 2024
27 novembre 2024
s'évince de l'ordonnance que le ministère public avait pris des conclusions écrites sur son issue, ni même qu'il en aurait été avisé pour ce faire, le Premier président de la cour d'appel a violé l'article
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61372650cd58014677424972
29 avril 2003
29 avril 2003
l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction et qui, en sa quatrième branche, manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
613723edcd5801467740fffb
19 avril 2005
19 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que pour confirmer, dans
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01283
4 novembre 2025
4 novembre 2025
697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe
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6137253acd5801467741c04e
30 mars 1989
30 mars 1989
d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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