cassation

7, 8 et 434-4 du Code pénal et des articles 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits prescrits et

agissaient sur commission rogatoire, dans le cadre d'une enquête suivie contre Charles X..., ne relèvent aucunement de la concertation de complicité ou de recel ; "alors que, les dispositions de l'article

réaliser les copies sont les mêmes (type de peinture utilisée, et reproduction du tracé au moyen d'un procédé optique) ; qu'il existe ainsi entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que l'article

203 précité" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour François Y..., pris de la violation des articles 7, 8, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 681 ancien du Code

000 francs, au titre de la TVA à l'importation du navire "Parasol", qu'ils auraient prétendument éludée ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

dans les deux procédures étaient déterminés par la même cause, tendaient au même but et procédaient d'une conception unique ; qu'il existait donc entre eux des rapports étroits analogues à ceux que l'article

prononcer sur cette question pourtant expressément visée dans le mémoire de l'intéressée s'avère dépourvue de toute base légale" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Les frais d'accueil périscolaire (garderies) présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l'article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement

dans la procédure alors pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre, sous la référence P952990214, que ces faits étaient connexes au sens de l'article 203 du code de procédure pénale à ceux

» « Les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence, méconnaissent-elles le principe, garanti par les articles 8 et 16 de la Déclaration des

du jour où les conditions d'octroi de la pension ont disparu, la cour d'appel, qui a constaté que l'enfant majeur n'était plus à la charge de Mme Y... depuis le 1er janvier 1988, aurait violé les articles

55 du Code pénal et des articles 203 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Darco X... à indemniser l'UAP et le Syndicat des copropriétaires de la résidence

PAR UNE CANTINE SCOLAIRE GEREE PAR LA COMMUNE DE MEZIDON, AU MOTIF QUE LA CREANCE N'ETAIT PAS UNE CREANCE D'ALIMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN FOURNISSANT DES

qu'il a commis antérieurement" et d'ajouter que les derniers faits n'auraient "peut-être pas eu lieu sans la commission des premiers" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

cour d'assises de l'ESSONNE pour omission de porter secours à personnes en péril, délit connexe à des crimes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles