le tribunal a considéré qu'elle ne pouvait mettre le coût des travaux exécutés après le terme de la convention de projet urbain partenarial (PUP) à la charge de la société Grisel en application des articles

recouvrement direct de ses dépens par l'avoué n'est pas subordonné à la production d'un certificat de non-pourvoi, dès lors qu'un éventuel pourvoi en cassation ne serait pas suspensif ; qu'aux termes des articles

26 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, laquelle est exclusive de celle de l'article 12 du même texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 2002), rendu sur appel d'une ordonnance de référé du juge aux affaires familiales, se borne à ordonner à titre provisoire, pour une durée d'un an, en application de l'article

contestation reprise de l'audience, Mr X...faisant valoir que le droit proportionnel devait être calculé sur la somme de 45000 Euros à répartir entre les trois parties soit 365 unités de base (UB) X 2,

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : * Dire que ses demandes sont recevables et bien fondées ; Vu les articles 2, 9, 15, 16, 32-1, 122 à 126, 446-2, 860-1, 696 et

de Nantes ; mais que le simple relevé d'une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d'accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles

4, 5, 14 et 17 du règlement de copropriété, ainsi que les articles 2, 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'avait jamais existé de compteur électrique pour la

et la mise en demeure de payer du 4 décembre 1997 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, modifiée ; Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, modifié ; Vu l'article

l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, pour la deuxième, au paragraphe 3 du préambule du traité sur l'Union européenne, aux articles

EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé les frais de Maître Y..., avoué, conformément à son état de frais vérifié pour un montant total de 766,64 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles

examen, le procureur de la République a relevé appel de la décision, qui a été infirmée par la chambre de l'instruction ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X la sanction attaquée, le Conseil de discipline de la gestion financière a fondé sa décision sur des manquements aux articles 2, 9, 10, 11, 12 et 23 du règlement ; que l'article 1er de celui-ci dispose

C-28/16, MVM Magyar Villamos Muzek Zrt, la Cour, interprétant les articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 de la directive 2006/112 CE du Conseil du 28 novembre 2006, a dit pour droit que : " l'immixtion d'une

à échoir à la date de la résiliation. » L'article 2 9) prévoit, quant à lui, que tout retard dans le paiement de tout ou partie d'un loyer ou de ses accessoires, entraîne de plein droit l'exigibilité

[O] [K] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 8], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 2, 9 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : - réformer le

des feuilles de soins ; Considérant, en quatrième lieu, que les stipulations des articles 2, 9 et de la section IV de l'avenant du 5 août 1999, qui fixent les modalités pratiques nécessaires au fonctionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9-2 et 17 de l'accord de groupe compagnie bancaire ; Attendu