Suivant l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792-4-3 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des articles 696 et 699 du code de

, L124-3 et L113-1 du code des assurances, 1382 ancien du code civil, 9 du code de procédure civile, 1315 ancien du code civil : - à titre principal, ' de dire forcloses les prétentions de Madame [S

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société SOTRAMECA tenue d'indemniser Monsieur et Madame X... en application de l'article 1792 du code civil et d'AVOIR en conséquence condamné la société

M. et Mme Z...prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 8 février 2017, de : au visa des articles 15 et 135 du code de procédure civile, 1641, 1109 et suivants, 1792 et suivants du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 2014

1792 à 1792-3 du Code civil, sans identifier les travaux à réaliser, de sorte qu'elle viole l'article 808 du Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul n'est autorisé à se faire justice

1792 du code civil et relève de la garantie décennale ; ¿ l'indemnisation sollicitée à hauteur de 15 000 ¿ n'est pas discutée mais l'immobilisation de l'installation ayant contraint feue Denise X...

, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

la première réunion d'expertise, constitue pour ces raisons, « un équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire des fabricants », sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil ; sur les

articles 325 et suivant du Code de procédure civile, Recevoir Madame [L] [X], Monsieur [C] [X], et Monsieur [I] [X] en leur demande d'intervention volontaire et en qualité de représentant de l'indivision

en oeuvre des dispositions de l'article 1792 du Code civil, les époux X... seront déboutés de leurs demandes ; ALORS QUE, D'UNE PART, pour retenir que les époux X... s'étaient toujours plaints du fonctionnement

Selon l'article 1794 du code civil, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur

La SCI DE LALEU et les époux [J] déclarent expressément agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil et invoquent subsidiairement l'article 1792 du Code civil

A... et Mme Z... prient la Cour de : - vu les articles 1792, 1792-1, 1641 et suivants, 2224, 1134 du Code civil, 9 du Code de Procédure Civile, L. 622-26 du Code de commerce, - débouter les consorts

Par exploit d'huissier du 22 juin 2016, Monsieur [X] [H] et Monsieur [J] [V] ont fait assigner Monsieur [B] [R] et Madame [W] [I] sur le fondement de l'article 1792 du code civil sollicitant leur condamnation

La responsabilité .de Monsieur X..., assuré auprès de la compagnie SAGENA, est donc engagée au titre de la responsabilité décennale des constructeurs des articles 1792 et suivants du code civil.

si bien qu'il y a lieu de faire application de l'article 1792 du code civil ou subsidiairement des articles 1134 et 1147 du code civil (manquement à l'obligation contractuelle de délivrer une chose exempte