, ls parties entendat déroger à l’article 1755 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

606 du code civil.

786 du code de procédure civile.

1134 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

1754, 1755 et 1134 dans sa rédaction alors applicable du Code civil ; 4°)- ALORS QUE DE QUATRIEME PART les clauses qui transfèrent au preneur la charge du clos et du couvert doivent être interprétées

1719-2° du Code civil, soit au titre des travaux de réfection concernant les couvertures entières auxquels il est parfois fait application des dispositions de l'article 1755 du code civil

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

La société Bail Actea Immobilier s'oppose à une telle demande aux motifs que conformément à l'article 1755 du code civil relatif au contrat de louage, le preneur n'est pas tenu des travaux rendus nécessaires

1755 du Code civil.

SUR LES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL Le premier juge a rappelé les dispositions de l'article 1755 du Code civil selon lesquelles aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire

L’article 1755 du code civil précise qu’aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

700 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

L'article 1755 du code civil dispose qu'aucune réparation réputée locative n'est à la charge des locataires, quand elles sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Aux termes de l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.