1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».

165, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

[R] [XU], domicilié [Adresse 103], 160°/ M. [GH] [VV], domicilié [Adresse 144], 161°/ Mme [VY] [IA], domiciliée [Adresse 27], 162°/ M.

Sur ce : L'article L. 167-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose : 'III.

Gérard I..., stand 160, 38 / M. Gérard M..., stand 160 bis, 39 / M. Marc XC..., stand 161, 40 / Mme Blanche J..., stand 162, 41 / M. Boris YO..., stand 163, 42 / M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans la procédure de flagrance n° 2005/1481 ouverte sur les faits commis le 1er février 2005, ordonné seulement l'annulation des pièces cotées D. 155 (1-2)

-163-164-168-169-172-173-174-180-375-377-379-381-383-385 et section ZI n°20-21 et de l'arrêté du 1er juin 2021 autorisant l'EARL E à exploiter les parcelles section E n°170-171-159-160-163-164-168-169-

Par conclusions en date des 25 octobre 2022 et 2 janvier 2023, les copropriétaires majoritaires, investisseurs privés auxquels des lots ont été vendus par la société HDS [Adresse 163], sont intervenus

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants n os 53, 113, 166, 167, 168 et 169 se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. 2.

  ; entre le 29   décembre 1995 et le 29 mars 1996 pour les requérants n os 161-165   ; le 17   octobre 1995 pour les requérants n os   166-167   ; le 21 septembre 1995 pour

AY..., demeurant ... (19e), 160°) M. Manuel BE..., 161°) Mme BE..., demeurant ensemble ... (19e), 162°) M. BF..., demeurant ... (19e), 163°) M. BG..., demeurant ... (19e), 164°) M.

[JA] [DH], domicilié [Localité 2], 160°/ à M. [O] [EA], domicilié [Adresse 17], 161°/ à M.

[YU] [MS], domicilié [Adresse 240], 160°/ à M. [BR] [MC], domicilié [Adresse 204], 161°/ à M. [BR] [PH], domicilié [Adresse 242], 162°/ à M. [KY] [TZ], domicilié [Adresse 191], 163°/ à M.

169] (OISE) [Adresse 114] [Localité 162] Monsieur [VZ] [O] né le [Date naissance 58] 1981 à [Localité 169] (OISE) [Adresse 44] [Localité 162] N° RG 22/00524 (anc. 19/00844) - N° Portalis DBZV-W-B7G-CFUP

°/ à la société Nany 2009, société en nom collectif, 161°/ à la société Beldom 12 05, société en nom collectif, 162°/ à la société Nathmp 17, société en nom collectif, 163°/ à la société Nérouda 18, société

CHAMPAGNE MUNOZ-BRUNEAU, représentée par son gérant Madame [JS] [JJ] [Adresse 88] [Localité 126] Madame [M] [XZ] [Adresse 168] [Localité 8] Monsieur [TT] [XZ] [Adresse 168] [Localité 8] Madame [R] [

, 166 et 167 (place de l’Hôtel de Ville/Rue de la Fontaine) après destruction de l’existant, et qui sont situées : Parcelle cadastrée B n°164 appartenant à l’indivision E...